Calculateur gratuit, avec le détail du calcul
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Extension, véranda, abri ou piscine : la formalité d’urbanisme attendue selon la surface créée, le zonage et le secteur, avec l’architecte et le délai d’instruction.
Agrandir la maison, poser une véranda, monter un abri ou creuser une piscine : avant le premier coup de pelle, une question revient toujours, déclaration préalable ou permis de construire ? L’outil compare votre projet aux seuils du Code de l’urbanisme repris par service-public.gouv.fr et indique la formalité probable, la nécessité d’un architecte et le délai d’instruction. Il prépare le rendez-vous au service urbanisme, il ne le remplace pas.
Renseigner le projet
Commencez par le « Type de travaux ». Une « Extension accolée » ou une « Véranda accolée » touchent la maison existante ; un « Abri ou annexe isolée » (garage, atelier, pool house) est une construction séparée ; la « Piscine » suit ses propres seuils.
La « Surface créée » est la plus grande des deux mesures que retient l’urbanisme : l’emprise au sol (la projection du volume, débords soutenus par des poteaux compris) et la surface de plancher (pièces fermées et couvertes dont le plafond dépasse 1,80 m, mesurées au nu intérieur des murs).
La « Surface de plancher existante » sert au seuil de 150 m². Elle figure sur le permis d’origine ou un plan coté. Le champ « Terrain en zone urbaine (U) d’un PLU » se vérifie sur le plan de zonage en mairie ou sur le Géoportail de l’urbanisme : une zone AU, A ou N n’est pas une zone U. Répondez oui à « Secteur protégé » si le terrain est dans le périmètre d’un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé.
Exemple : une extension de cuisine en zone urbaine
Exemple de calcul
Une maison de 96 m² de surface de plancher, en zone U d’un PLU, hors secteur protégé. Le projet : une extension accolée de 32 m² pour agrandir la cuisine.
L’outil répond « Déclaration préalable » : 32 m² restent sous le plafond de 40 m² admis en zone urbaine. Côté architecte, la ligne indique « Non : une déclaration préalable n’impose pas d’architecte. » et le délai affiché est de « 1 mois à partir du dossier complet. ». La maison passera à 128,0 m² de surface de plancher.
Gardez la même extension sur une maison de 125 m² : le total grimpe à 157 m², le dossier bascule en permis de construire et l’architecte devient obligatoire. Ramener l’extension à 20 m² la ferait revenir en déclaration préalable, sans architecte.
Comment le calcul est fait
Pour une extension ou une véranda, l’outil retient un seuil de 40 m² en zone urbaine d’un PLU et de 20 m² ailleurs ou en secteur protégé. Toute extension, même de quelques mètres carrés, modifie l’aspect de la façade : elle demande au minimum une déclaration préalable. De 20 à 40 m², le permis s’impose dès que la maison dépasse 150 m² au total, seuil qui oblige aussi un particulier à faire signer ses plans par un architecte.
Pour une construction indépendante, rien à déposer jusqu’à 5 m² et 12 m de haut (hors secteur protégé), déclaration jusqu’à 20 m², permis au-delà : la règle des 40 m² ne s’applique pas à un abri détaché. Pour une piscine, le bassin compte : dispense jusqu’à 10 m², déclaration jusqu’à 100 m², permis au-delà ou dès que l’abri dépasse 1,80 m de haut. Délais d’instruction : un mois pour une déclaration, deux mois pour le permis d’une maison individuelle ou de ses annexes, un mois de plus en secteur protégé.
Les seuils à connaître
| Projet | Sans formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Extension en zone U d’un PLU | jamais | jusqu’à 40 m² (20 m² si le total dépasse 150 m²) | au-delà |
| Extension hors zone U ou en secteur protégé | jamais | jusqu’à 20 m² | au-delà de 20 m² |
| Abri, garage ou annexe isolée | jusqu’à 5 m² et 12 m de haut | de 5 à 20 m² | plus de 20 m² |
| Piscine | bassin jusqu’à 10 m² | de 10 à 100 m² | plus de 100 m² ou abri de plus de 1,80 m |
En secteur protégé, les petites constructions et les petits bassins passent eux aussi en déclaration préalable.
Points à vérifier avant de déposer
- Le règlement du PLU : il peut limiter l’emprise, la hauteur, les reculs ou les matériaux, même quand aucune autorisation n’est exigée.
- Le secteur : près d’un monument historique, l’architecte des Bâtiments de France rend un avis et peut exiger des modifications.
- Le mode de calcul : un auvent sur poteaux compte dans l’emprise au sol, pas dans la surface de plancher.
- Un abri accolé à la maison et qui communique avec elle peut être traité comme une extension : la mairie tranche.
- Avant d’acheter ou de lancer un gros projet, un certificat d’urbanisme renseigne sur les règles du terrain : voir notre article sur le certificat d’urbanisme.
Attention
Le résultat reste indicatif. Seul le service urbanisme de la mairie confirme la formalité, et un dossier incomplet repousse le point de départ du délai d’instruction.
À préciser dans votre demande de devis
Un maître d’œuvre ou un constructeur de véranda a besoin de la surface de plancher existante, de la surface créée (emprise et plancher), du zonage du terrain et d’éventuelles servitudes. Dites aussi qui monte le dossier : certains vérandalistes déposent la déclaration préalable, d’autres la laissent au client. Pour une véranda, notre article sur la réglementation des vérandas détaille les cas particuliers ; les assouplissements introduits par la loi ELAN y sont aussi expliqués. Vous pouvez ensuite comparer plusieurs offres depuis la page devis.
Pour aller plus loin : vérifiez les distances de vue imposées par le Code civil avec le calcul des vues droites et obliques, mesurez l’emprise d’une maison ronde ou polygonale avec le calcul de surface au sol, ou dimensionnez un court de tennis privé avec l’outil emprise d’un terrain de sport.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour un abri de jardin de 5 m² ?
Non, s’il est isolé, ne dépasse pas 5 m² d’emprise au sol et de surface de plancher et mesure au plus 12 m de haut. En secteur protégé ou s’il est accolé à la maison, une déclaration préalable est demandée.
Une véranda de 25 m² demande-t-elle un permis de construire ?
Pas toujours. Dans la zone U d’un PLU, la déclaration reste possible tant que la maison ne dépasse pas 150 m² après travaux. Ailleurs, ou en secteur protégé, 25 m² dépassent le seuil de 20 m² : le permis est alors exigé.
Quand l’architecte devient-il obligatoire ?
Quand un permis de construire porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m². Une déclaration préalable n’impose jamais d’architecte, même pour une grande maison.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour le permis d’une maison individuelle, un mois de plus en secteur protégé. Le délai court à partir du dossier complet ; s’il doit être allongé (consultation obligatoire, par exemple), la mairie vous l’indique dans le mois qui suit le dépôt.