Calculateur gratuit, avec le détail du calcul
Dates de fin des garanties de vos travaux
À partir de la date de réception : la fin de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la décennale, et le nombre de jours qu’il vous reste pour agir.
Trois garanties légales protègent le maître d’ouvrage après des travaux, et toutes partent du même jour : la réception. Encore faut-il savoir à quelle date chacune s’arrête, car une fois le délai passé, l’entreprise n’est plus tenue de reprendre le désordre. Le calculateur donne la date de fin de la garantie décennale, de la garantie biennale et du parfait achèvement à partir de la date de réception, puis le nombre de jours restants. Il s’adresse aux particuliers comme aux artisans qui suivent leurs chantiers livrés.
Les dates à saisir
Pour la « Date de réception des travaux », reportez le jour inscrit sur le procès-verbal que vous avez signé avec l’entreprise, ou celui retenu par le juge en cas de réception judiciaire. Sans procès-verbal, rassemblez les preuves de la prise de possession et du paiement du solde, puis faites confirmer la date. Répondez ensuite à « Réception avec réserves ? » selon que le procès-verbal liste ou non des défauts à reprendre.
La « Date du jour (facultatif) » sert de point de comparaison. Laissée vide, elle prend la date de votre téléphone ou de votre ordinateur ; remplie, elle permet de savoir où vous en serez à une échéance donnée, par exemple le jour où vous comptez envoyer une mise en demeure.
Exemple : une toiture refaite et réceptionnée avec réserves
Exemple de calcul
Une couverture en tuiles est réceptionnée un 18 mars, avec deux réserves sur les solins. Le propriétaire refait le point un 14 novembre, un peu plus d’un an et demi après la réception.
Pour le parfait achèvement, le résultat indique « Terminée depuis 241 jours ». La biennale court encore 124 j et la décennale 3 046 j. La synthèse se lit ainsi : Garantie de parfait achèvement terminée ; garantie biennale en cours, encore 124 jours ; garantie décennale en cours, encore 3 046 jours. Au sujet des réserves, l’outil rappelle : Les réserves du procès-verbal relèvent du parfait achèvement : réclamez leur levée par lettre recommandée avec avis de réception et, faute de réparation, saisissez le tribunal avant la fin de cette garantie. Si les solins fuient encore, la garantie de parfait achèvement ne joue plus et un défaut réservé ne relève en principe pas de la décennale ; la responsabilité contractuelle de l’entreprise peut toutefois rester engagée. Un expert en toiture établit l’origine de la fuite, un avocat ou l’ADIL indique le recours possible.
Comment le calcul est fait
Chaque durée est ajoutée à la date de réception : un an pour le parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), deux ans au moins pour le bon fonctionnement des équipements dissociables (article 1792-3), dix ans pour la responsabilité décennale (articles 1792 à 1792-4-1). La fin tombe le même jour et le même mois, un, deux ou dix ans plus tard ; une réception un 29 février donne une fin au 28 février. Les jours restants sont la différence entre cette date et la date du jour.
Ce que couvre chaque garantie
| Garantie | Durée après réception | Ce qu’elle couvre | Exemples |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Réserves du procès-verbal et désordres signalés dans l’année | finition manquante, enduit fissuré, porte qui frotte |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans au moins | Équipements dissociables qui tombent en panne | ballon d’eau chaude, volets, robinetterie |
| Décennale | 10 ans | Atteinte à la solidité ou ouvrage impropre à son usage | infiltration par la toiture, fissure structurelle, affaissement de dallage |
Points à vérifier pour faire valoir vos droits
- Écrire à temps. Signalez le désordre par lettre recommandée avec avis de réception en fixant un délai de reprise ; sans réparation, seule une action en justice engagée avant la date de fin préserve la garantie.
- Défauts apparents. Un défaut visible non noté au procès-verbal est réputé accepté. Pour un contrat de maison individuelle réceptionné sans professionnel, vous disposez de huit jours pour le dénoncer.
- Contrat. La biennale peut être allongée par le contrat : relisez vos conditions.
- Assurance. Gardez l’attestation décennale de chaque entreprise et, si vous en avez souscrit une, le contrat dommages-ouvrage. En cas de doute, un avocat ou l’ADIL de votre département vous conseille.
À préciser dans votre demande de devis
Quand vous faites reprendre un désordre par une autre entreprise, joignez le procès-verbal de réception, les réserves, les photos datées et les échanges avec le premier artisan. Demandez son attestation d’assurance décennale en cours de validité. Les conseils pour choisir un constructeur et organiser le suivi de chantier aident à préparer la réception, puis la page devis permet de consulter des professionnels.
Avant le chantier, vérifiez le taux de TVA des travaux et estimez le temps de travail en peinture ; pour une équipe nombreuse, prévoyez les sanitaires de base vie.
Questions fréquentes
La garantie décennale commence-t-elle à la fin du chantier ou à la réception ?
À la réception, avec ou sans réserves. La fin matérielle des travaux ou le paiement de la dernière facture ne la déclenchent pas à eux seuls.
Que faire si l’entreprise a disparu ?
La garantie décennale reste due par son assureur : retrouvez l’attestation jointe au devis ou à la facture et déclarez le sinistre à cet assureur, ou à votre assureur dommages-ouvrage.
Une réception tacite fait-elle courir les garanties ?
Elle peut être reconnue quand vous avez pris possession des lieux et réglé les travaux sans contestation, mais sa date se discute. Un procès-verbal écrit évite ce débat.