L’entreprise qui pose vos panneaux solaires doit être assurée en responsabilité civile décennale et vous remettre son attestation avant l’ouverture du chantier ; cette attestation doit aussi être jointe au devis et à la facture. Le document n’est utile que s’il couvre la bonne activité, le bon procédé et la bonne période. Sachez aussi que, sur une maison existante, la décennale ne s’applique pas automatiquement à tous les désordres liés à une installation photovoltaïque.
Ce que dit la loi
D’après service-public.fr, tout constructeur professionnel, artisan ou auto-entrepreneur compris, doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant le démarrage des travaux. Elle garantit la réparation des dommages apparus dans les dix ans qui suivent la réception, lorsqu’ils compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Trois règles pratiques en découlent :
- l’attestation d’assurance doit vous être remise avant l’ouverture du chantier et jointe au devis comme à la facture ;
- seuls les travaux déclarés dans le contrat de l’entreprise sont couverts ;
- l’ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.
Pour le photovoltaïque, le Centre de ressources photovoltaïque (Hespul) ajoute une précision importante : même si le vendeur fait poser l’installation par un sous-traitant, il doit lui-même être couvert par une assurance décennale. Le sous-traitant, lui, n’a pas de lien direct avec vous.
Ce que la décennale couvre sur une installation photovoltaïque
Sur un toit, quel que soit le rendement des panneaux, le risque typique est l’infiltration d’eau : une fixation mal posée, un kit d’intégration défaillant, une tuile cassée au droit d’un crochet. Hespul rappelle que l’assurance décennale porte sur les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, à savoir, pour une installation en toiture, l’étanchéité et le risque d’effondrement.
La décennale ne couvre pas tout. Une panne d’onduleur, un module qui produit moins que prévu ou un câble défectueux relèvent d’autres garanties : garantie de parfait achèvement la première année, garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les équipements dissociables, garantie légale de conformité du vendeur et garanties des fabricants, détaillées dans notre article sur la durée de vie d’un panneau solaire.
| Problème | Garantie à mobiliser en priorité |
|---|---|
| Défaut signalé à la réception ou dans l’année | Parfait achèvement, due par l’installateur |
| Onduleur ou coffret en panne dans les deux ans | Bon fonctionnement de l’installateur, puis garantie du fabricant |
| Infiltration d’eau par la toiture après la réception | Décennale de l’installateur, si l’installation constitue un ouvrage au sens du Code civil |
| Perte de puissance des modules | Garantie de puissance du fabricant |
| Dégâts des eaux dans la maison | Votre assurance habitation, qui se retournera le cas échéant contre le responsable |
Pour savoir où vous en êtes de ces délais, notre calculateur de fin des garanties part de la date de réception des travaux.
Sur un toit existant, la décennale n’est pas automatique
La Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence concernant les équipements installés sur un bâtiment existant. Elle juge désormais qu’un élément d’équipement ajouté ou remplacé sur un ouvrage existant ne devient pas, de ce seul fait, un ouvrage : les désordres qui l’affectent relèvent alors en principe de la responsabilité contractuelle de l’entreprise, et non de la garantie décennale. La Fédération française du bâtiment l’a résumé ainsi : la décennale, ce n’est pas automatique.
Pour le photovoltaïque, la Cour distingue au cas par cas. Des panneaux qui participent à la couverture en assurant le clos, le couvert et l’étanchéité ont été rattachés à l’ouvrage. Dans une affaire portant sur un bâtiment professionnel, elle a demandé de distinguer la toiture des modules, qui peuvent relever de l’exclusion prévue par le Code civil pour les équipements servant uniquement à une activité professionnelle. Pour une maison, la question principale reste celle de l’équipement ajouté sur un bâtiment existant. Conséquences pour vous :
- une installation intégrée à la couverture, comme des tuiles solaires, a plus de chances d’entrer dans le champ de la décennale qu’un équipement simplement ajouté ;
- en cas de désordre sur une installation en surimposition, la réponse dépendra de la nature des travaux réalisés et des circonstances ;
- dans tous les cas, l’installateur reste responsable de son travail, au minimum sur le terrain contractuel.
Bon à savoir
Ces nuances relèvent de l’appréciation des juges. En cas de litige, faites-vous conseiller par l’Agence départementale pour l’information sur le logement ou par un avocat avant d’engager une procédure.
L’attestation : les mentions à contrôler
Hespul recommande de ne pas signer sans l’attestation de décennale de l’installateur lorsque l’installation est posée sur la toiture. Un modèle officiel d’attestation existe ; lisez-la ligne par ligne.
- Le nom et le numéro d’identification de l’entreprise correspondent exactement à ceux du devis.
- L’assureur et le numéro de contrat sont lisibles : vous en aurez besoin si l’entreprise disparaît.
- La période de validité couvre la date prévue pour l’ouverture du chantier.
- Les activités déclarées comprennent la pose d’installations photovoltaïques, et pas seulement l’électricité ou la couverture.
- Le procédé de fixation ou d’intégration posé chez vous est couvert. Hespul conseille de vérifier qu’il dispose d’un Avis Technique valide inscrit sur la liste verte de la Commission Prévention Produits de l’Agence Qualité Construction, ou d’une enquête de technique nouvelle acceptée par l’assureur.
- Si le procédé relève d’une technique non courante, l’attestation doit montrer qu’il est expressément accepté.
En cas de doute, contactez l’assureur indiqué sur l’attestation pour confirmer que le contrat est en cours et couvre ces travaux. Sans évaluation technique adaptée à votre couverture, Hespul précise que la garantie décennale de l’installateur n’est pas effective.
Attention
Hespul signale que les entreprises de la filière rencontrent des difficultés à s’assurer en décennale. Une entreprise qui ne peut pas produire d’attestation, ou qui vous envoie un document ancien, n’est pas une entreprise à qui confier votre toit.
Les autres assurances à connaître
- L’assurance dommages-ouvrage : service-public.fr rappelle que le maître d’ouvrage a l’obligation de la souscrire. Elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre la recherche des responsabilités. Pour une installation photovoltaïque sur une maison, renseignez-vous auprès d’un assureur avant les travaux.
- La responsabilité civile du producteur : une fois raccordé, vous devez être assuré pour votre activité de production. Pour les particuliers, les assureurs l’intègrent en général au contrat multirisque habitation sans surprime ; obtenez une attestation qui la mentionne explicitement.
- Votre assurance habitation : déclarez-lui l’installation. Les dégâts causés par une fuite sont couverts par l’assurance habitation, d’après Hespul, d’où l’importance de l’informer.
En cas de fuite ou de désordre
- Protégez les lieux, photographiez les dégâts et notez la date d’apparition.
- Déclarez le sinistre à votre assurance habitation.
- Écrivez à l’installateur par lettre recommandée avec accusé de réception en décrivant le désordre et en demandant son intervention.
- S’il ne répond pas ou a disparu, adressez-vous à son assureur décennal, dont les coordonnées figurent sur l’attestation. Service-public.fr indique que la garantie peut être mise en œuvre même si l’entreprise a déposé le bilan ; le mandataire liquidateur peut vous indiquer l’assureur.
- Si l’origine de la fuite est discutée, faites établir un constat par un professionnel indépendant ; notre article sur l’expert en toiture explique son rôle.
Méfiez-vous enfin des démarcheurs qui proposent de reprendre la garantie décennale d’une installation existante. Hespul souligne que la décennale initiale reste valable même si l’installateur a cessé son activité, et que le prix de ces reprises approche souvent celui d’une installation neuve. Nos conseils pour choisir et contrôler une entreprise sont réunis dans la rubrique artisans et devis.
Questions fréquentes
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un installateur photovoltaïque ?
Oui. Tout constructeur professionnel doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant le démarrage des travaux, sous peine de sanctions pénales. Pour le photovoltaïque, le vendeur de l’installation doit être couvert même s’il fait poser par un sous-traitant. L’attestation doit vous être remise avant le chantier et jointe au devis et à la facture.
Comment vérifier l’attestation décennale d’un installateur ?
Contrôlez que l’entreprise est bien celle du devis, que la période de validité couvre l’ouverture du chantier, que l’activité photovoltaïque est déclarée et que le procédé de pose est couvert. En cas de doute, appelez l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation pour confirmer que le contrat est en cours.
La garantie décennale couvre-t-elle des panneaux posés en surimposition ?
Pas automatiquement. Depuis que la Cour de cassation juge qu’un équipement ajouté sur un bâtiment existant ne devient pas un ouvrage de ce seul fait, la réponse dépend de la nature des travaux et des circonstances. L’installateur reste en tout état de cause responsable de son travail sur le terrain contractuel.
Que faire si l’installateur a fait faillite ?
La garantie décennale peut être mise en œuvre même si l’entreprise a déposé le bilan. Adressez-vous à l’assureur indiqué sur l’attestation que vous avez conservée ; à défaut, le mandataire liquidateur peut vous donner son nom. Refusez les offres payantes de reprise de garantie avant d’avoir vérifié vos droits.
La décennale couvre-t-elle une panne d’onduleur ?
En général non. Une panne d’onduleur relève de la garantie de bon fonctionnement de l’installateur pendant deux ans après la réception, puis de la garantie du fabricant. La décennale vise les désordres graves, comme une infiltration par la toiture qui rend la maison impropre à son usage.
