Le Consuel est obligatoire en cas de rénovation lorsque toute l’installation électrique est refaite et que le gestionnaire de réseau l’a mise hors tension à votre demande pour permettre les travaux : il faut alors une attestation de conformité visée avant de remettre le courant. Une rénovation partielle, ou une rénovation complète faite sans coupure par le distributeur, n’impose pas d’attestation, sauf création d’un nouveau point de livraison ou règle départementale.
Ce que l’on appelle « le Consuel »
Le Consuel est l’organisme agréé qui vise les attestations de conformité des installations électriques. Par abus de langage, on dit « passer le Consuel » ou « avoir le Consuel » pour désigner l’attestation elle-même.
Le cadre est fixé par le Code de l’énergie, articles D342-18 à D342-21. L’attestation est rédigée et signée par celui qui a réalisé l’installation, puis soumise au visa de l’organisme agréé. Celui-ci peut contrôler l’installation sur place, ou par sondage, et refuser son visa tant que les défauts relevés ne sont pas corrigés. Pour un logement, il s’agit de l’attestation dite « jaune », réservée aux installations de consommation à usage domestique.
Les trois cas où l’attestation est exigée par le Code de l’énergie
L’article D342-19 impose une attestation de conformité, avant toute mise sous tension par le distributeur, dans trois situations :
- Toute nouvelle installation électrique définitive raccordée au réseau public de distribution (maison neuve, local transformé en logement avec son propre compteur).
- Toute installation de production d’électricité de moins de 250 kVA raccordée au réseau et qui oblige à modifier l’installation intérieure, par exemple des panneaux photovoltaïques, dont les étiquettes de sécurité sont aussi contrôlées.
- Toute installation entièrement rénovée alimentée sous moins de 50 kV, dès lors que le distributeur l’a mise hors tension à la demande de son client pour permettre la rénovation.
Le troisième cas est celui qui concerne la rénovation. Ses deux conditions sont cumulatives : la rénovation doit être totale, et la coupure doit avoir été faite par le gestionnaire de réseau à votre demande.
Qu’est-ce qu’une rénovation « totale » ?
Le même code donne une définition précise. Une installation est entièrement rénovée lorsque toutes ses parties démontables situées en aval du point de livraison (le compteur) ont été déposées, puis reposées ou remplacées : tableau, protections, câbles, appareillages. Changer le tableau et trois circuits ne suffit pas à parler de rénovation totale.
| Votre chantier | Coupure par le distributeur | Attestation visée |
|---|---|---|
| Maison ou appartement entièrement recâblé | Oui, à votre demande | Obligatoire avant la remise sous tension |
| Maison ou appartement entièrement recâblé | Non (travaux sous la coupure de votre propre disjoncteur) | Facultative, sauf règle locale ou nouveau compteur |
| Rénovation partielle (tableau, une pièce, quelques circuits) | Peu importe | Facultative, possible sur les seuls circuits refaits |
| Création d’un nouveau point de livraison (nouveau compteur) | — | Obligatoire, comme pour une installation neuve |
| Ajout de panneaux photovoltaïques raccordés au réseau | — | Obligatoire si l’installation intérieure est modifiée |
Bon à savoir
Dans certains départements, un arrêté préfectoral rend l’attestation obligatoire dans des cas supplémentaires, par exemple pour une rénovation totale même sans coupure, ou lorsqu’un bâtiment est divisé en plusieurs logements. Votre électricien ou la délégation régionale du Consuel peut vous dire si votre département est concerné.
Rénovation partielle : une attestation facultative mais utile
Lorsque l’installation n’est pas entièrement rénovée, ou qu’elle l’a été sans coupure par le distributeur, le maître d’ouvrage peut quand même demander une attestation visée. Dans le cas d’une rénovation partielle, le document précise les circuits couverts au sens de la norme NF C 15-100, exclut les parties non traitées et confirme que les parties neuves et conservées sont compatibles du point de vue de la sécurité. C’est vous qui le conservez.
Cette démarche volontaire présente plusieurs avantages concrets :
- un contrôle extérieur du travail de l’électricien, avant de refermer les cloisons ;
- une preuve datée de l’âge des circuits refaits, utile lors d’une future vente ;
- pour un bailleur, une attestation visée de moins de six ans tient lieu de diagnostic électricité à la mise en location.
Astuce
Si vous rénovez en plusieurs tranches, demandez au devis si l’électricien prévoit une attestation pour chaque tranche ou une seule à la fin : l’intérêt d’un contrôle diminue une fois les doublages et les peintures posés.
Qui fait la demande et comment se passe le visa
Dans la grande majorité des chantiers, c’est l’électricien qui remplit l’attestation, la signe et l’adresse au Consuel. Si plusieurs entreprises sont intervenues, chacune atteste pour la partie qu’elle a réalisée. Si vous avez fait l’installation vous-même, ou sous votre responsabilité, c’est à vous d’établir l’attestation, avec les mêmes exigences.
- Fin des travaux : l’installateur établit l’attestation de conformité pour l’installation ou la partie qu’il a réalisée.
- Envoi pour visa : le dossier est transmis au Consuel, en ligne ou par courrier, avec les pièces demandées (plan de situation notamment).
- Contrôle : l’organisme décide de visiter ou non l’installation ; une visite peut conclure à des non-conformités à corriger avant visa.
- Visa : l’attestation visée, identifiable par un QR code, est transmise par voie électronique au gestionnaire de réseau.
- Remise sous tension : le distributeur peut rétablir l’alimentation coupée pour les travaux.
Anticipez ce délai dans votre planning : une installation entièrement refaite après coupure ne sera pas réalimentée sans visa. Une coupure demandée pour une rénovation n’est pas à prendre à la légère si vous comptez habiter le logement pendant le chantier.
Ce que le Consuel vérifie, et ce qu’il ne couvre pas
Une installation neuve ou entièrement rénovée doit respecter la norme NF C 15-100 des installations électriques basse tension. Le contrôle porte donc sur le respect de cette norme dans tout ce qui a été posé ou refait. Pour une rénovation partielle, il juge aussi la compatibilité entre l’existant conservé et les parties neuves.
L’attestation ne remplace pas les autres obligations : un local professionnel recevant du public ou des salariés reste soumis à ses propres vérifications. Elle ne remplace pas non plus le diagnostic électricité exigé pour une vente : seul le cas de la location prévoit cette équivalence dans les textes lus.
Bien préparer votre rénovation électrique
- Avant de signer, demandez à l’électricien si le chantier sera une rénovation totale, s’il faut une coupure par le distributeur et qui se charge de l’attestation.
- Faites inscrire au devis la mention de l’attestation de conformité et de son visa, avec le coût correspondant, pour éviter un supplément en fin de chantier.
- Si vous faites une partie du travail vous-même, rappelez-vous que l’attestation engage celui qui la signe : ne la faites pas signer à un professionnel pour des circuits qu’il n’a pas posés.
- Conservez l’attestation visée avec les factures : elle sera utile au notaire, au futur locataire ou à votre assureur.
Si la rénovation comprend une extension ou un changement de destination, le certificat d’urbanisme vous dit d’abord si le projet est envisageable. Pour situer ces règles parmi les autres démarches d’un chantier, consultez la rubrique Normes et réglementation, ainsi que Rénover une maison et Artisans et devis pour choisir et encadrer l’électricien.
Questions fréquentes
Faut-il un Consuel pour changer un tableau électrique ?
Non, pas en règle générale. Le remplacement du tableau seul est une rénovation partielle : le Code de l’énergie ne l’oblige pas, sauf si un nouveau point de livraison est créé ou si un arrêté préfectoral le prévoit dans votre département. Vous pouvez en revanche demander une attestation visée volontaire, qui couvrira les seuls circuits concernés.
Le Consuel est-il obligatoire pour vendre une maison ?
Non. La vente n’exige pas d’attestation Consuel, mais un diagnostic électricité si l’installation a plus de 15 ans. L’attestation visée n’est obligatoire que pour mettre sous tension une installation neuve, une installation de production raccordée au réseau ou une installation entièrement rénovée après coupure par le distributeur.
Peut-on obtenir le Consuel si l’on a fait son électricité soi-même ?
Oui. Lorsque le propriétaire réalise lui-même l’installation, ou la fait réaliser sous sa responsabilité, c’est lui qui établit et signe l’attestation de conformité avant de la soumettre au visa. L’installation est contrôlée avec les mêmes exigences que celle d’un professionnel, et le visa peut être refusé tant que les défauts relevés ne sont pas corrigés.
Le Consuel remplace-t-il le diagnostic électricité pour louer ?
Oui, pour une location. Une attestation de conformité visée par l’organisme agréé, établie depuis moins de six ans au moment de signer le bail, tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité. Au-delà de six ans, ou pour une vente, il faut faire réaliser le diagnostic par un diagnostiqueur certifié.
Qui demande le Consuel après une rénovation totale ?
C’est en principe l’électricien qui a réalisé les travaux : il remplit l’attestation, la signe et l’envoie au Consuel pour visa. Si plusieurs entreprises sont intervenues, chacune atteste pour sa partie. L’attestation visée est ensuite transmise au gestionnaire de réseau, qui peut rétablir l’alimentation coupée pour le chantier.
