Le diagnostic électricité, appelé officiellement « état de l’installation intérieure d’électricité », est obligatoire lorsque vous vendez ou louez un logement dont l’installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans. Il est fait par un diagnostiqueur certifié, reste valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location, et sert à informer l’acheteur ou le locataire des risques pour sa sécurité.
Dans quels cas le diagnostic électricité est obligatoire
L’obligation figure dans le Code de la construction et de l’habitation (article L134-7) : elle vise toute installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans, dans deux situations précises. La première est la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation. La seconde est la mise en location d’un logement, en application de l’article 3-3 de la loi qui régit les baux d’habitation (loi « tendant à améliorer les rapports locatifs »).
Sont donc concernés l’appartement comme la maison individuelle, vendus ou loués vides ou meublés. Le contrôle porte sur les parties privatives et leurs dépendances (cave, garage, cellier rattachés au logement), pas sur les parties communes d’un immeuble.
| Situation | Qui le commande | Quand le remettre | Validité |
|---|---|---|---|
| Vente d’un logement | Le vendeur | Dans le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse ou à l’acte de vente | Moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte |
| Location (vide ou meublée) | Le bailleur | Annexé au bail, à la signature | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Installation de moins de 15 ans | — | Pas d’état à fournir | — |
Bon à savoir
Pour une location, le décret qui organise ce diagnostic accepte deux équivalents de moins de six ans : un état réalisé à l’occasion d’une vente, ou une attestation de conformité visée par l’organisme agréé (le Consuel) après une mise en sécurité ou une rénovation de l’installation.
Comment savoir si l’installation a plus de 15 ans
Le texte parle de l’âge de l’installation, pas de celui du bâtiment. Une maison ancienne entièrement recâblée il y a peu n’est donc pas dans le même cas qu’un appartement récent jamais modernisé. La difficulté est de le prouver : sans facture d’électricien, sans attestation de conformité ni date lisible sur le tableau, le plus simple reste de faire réaliser le diagnostic.
- Retrouvez les factures de la dernière rénovation électrique complète et l’éventuelle attestation de conformité visée.
- Si seule une partie a été refaite (tableau, une pièce), l’installation dans son ensemble n’a pas forcément moins de 15 ans.
- En cas de doute, demandez l’avis de votre notaire ou de l’agence avant de vous dispenser du diagnostic.
Ce que le diagnostiqueur contrôle
L’article R126-35 du même code fixe le périmètre : l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection (le disjoncteur de branchement) du logement, jusqu’aux bornes d’alimentation et aux prises de courant. Le diagnostiqueur vérifie aussi que les équipements fixes sont adaptés au réseau et installés dans des conditions sûres.
L’article R126-36 liste ce que le rapport doit relever et décrire :
- L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
- Au moins un dispositif différentiel de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre.
- Sur chaque circuit, une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs.
- Une liaison équipotentielle et une installation adaptée dans les pièces avec baignoire ou douche.
- Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant un risque de contact direct avec des pièces sous tension.
- Les conducteurs qui ne sont pas protégés mécaniquement.
La méthode et le modèle de rapport sont fixés par un arrêté : l’opérateur examine chaque point par examen visuel et par essais ou mesurages, selon la méthodologie décrite en annexe de ce texte, et rédige son rapport en français. C’est cet arrêté qui fixe ce que le diagnostiqueur doit contrôler.
Attention
Le diagnostic n’est pas une vérification de conformité à la norme NF C 15-100 des installations neuves. Une installation ancienne peut ne présenter aucune anomalie de sécurité tout en étant loin des exigences actuelles en nombre de prises ou de circuits.
Lire le rapport sans se tromper
Le rapport reprend les points de contrôle un par un. Pour chacun, il indique si une anomalie a été constatée, ou si le point n’a pas pu être vérifié (tableau inaccessible, local fermé, appareil encastré). Trois réflexes aident à l’exploiter.
- Repérez les anomalies qui touchent la protection des personnes : absence de différentiel, absence de terre, conducteurs nus ou accessibles. Ce sont les priorités.
- Lisez la liste des points non vérifiés. Un rapport sans anomalie mais avec beaucoup de points non contrôlés ne prouve pas que l’installation est saine.
- Faites chiffrer les corrections par un électricien en lui transmettant le rapport, pour qu’il traite chaque anomalie nommément dans son devis.
Si un point vous paraît obscur, interrogez le diagnostiqueur : il doit pouvoir expliquer chaque mention, sans pour autant vous orienter vers une entreprise, puisqu’il doit rester indépendant de celles qui font les travaux.
Ce que le diagnostic implique pour le vendeur et le bailleur
Pour une vente, le diagnostic informe l’acheteur. Le Code de la construction n’oblige pas le vendeur à corriger les anomalies avant de signer : le rapport sert surtout de base à la négociation et aux futurs travaux de l’acquéreur. En revanche, sans diagnostic au dossier, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour ce qui relève de l’installation électrique.
Pour une location, la situation est plus exigeante. Le logement loué doit être décent, ce qui suppose des réseaux et branchements d’électricité conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement. Un rapport qui révèle des anomalies sérieuses vous expose donc à devoir faire des travaux, indépendamment du diagnostic lui-même.
| Risque | Qui est concerné | Conséquence prévue |
|---|---|---|
| Diagnostic absent à la vente | Vendeur | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés |
| Diagnostic absent à la location | Bailleur | Responsabilité engagée envers le locataire |
| Recours à un diagnostiqueur non certifié | Vendeur ou bailleur | Amende jusqu’à 1 500 €, 3 000 € en récidive |
| Diagnostic erroné | Diagnostiqueur | Action en dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire |
Choisir le diagnostiqueur et préparer sa visite
Le diagnostic ne peut être réalisé que par une personne certifiée par un organisme accrédité, couverte par une assurance professionnelle et indépendante : aucun lien avec le propriétaire ni avec une entreprise susceptible de faire les travaux. Vérifiez son certificat dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs avant de signer le bon de commande.
- Refusez tout diagnostic « à distance » : la visite sur place est obligatoire.
- Dégagez l’accès au tableau, aux combles et aux dépendances pour limiter les points non vérifiés.
- Prévenez l’occupant : des essais nécessitent parfois de couper le courant quelques instants.
- Si vous vendez, regroupez les diagnostics dus (gaz, amiante, plomb, DPE…) chez le même professionnel certifié pour chacun.
À titre indicatif, le diagnostic électricité seul est le plus souvent annoncé entre 100 et 150 € environ, parfois moins pour un petit logement et davantage pour une grande maison avec dépendances (tarifs relevés en France métropolitaine, HT ou TTC non précisé par les sources). Le prix dépend de la surface, du nombre de dépendances et du regroupement avec d’autres diagnostics. Méfiez-vous des offres anormalement basses.
Après le diagnostic : corriger les anomalies
Les anomalies se traitent avec un électricien qualifié. Pour une mise en sécurité partielle, l’attestation de conformité n’est pas imposée, mais vous pouvez la demander : elle couvre alors seulement les circuits refaits et confirme leur compatibilité avec ceux qui sont conservés. Pour une rénovation totale avec coupure par le gestionnaire de réseau, elle devient obligatoire avant la remise sous tension.
Gardez ensuite les factures et l’attestation : elles prouveront l’âge de l’installation et, pour un bailleur, l’attestation visée de moins de six ans peut tenir lieu de diagnostic à la prochaine location. Les autres règles des travaux sur un logement ancien sont regroupées dans la rubrique Rénover une maison et les obligations des chantiers dans Chantier et travaux.
Si vous achetez une maison à rénover, le certificat d’urbanisme complète ces diagnostics en indiquant les règles d’urbanisme du terrain. Pour les autres textes à connaître avant de vendre, louer ou rénover, consultez la rubrique Normes et réglementation.
Questions fréquentes
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui. L’état de l’installation intérieure d’électricité fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail, que le logement soit loué vide ou meublé, dès lors que l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de six ans à la signature, ou être remplacé par une attestation de conformité visée de moins de six ans.
Combien de temps est valable un diagnostic électrique ?
La durée dépend de l’usage. Pour une vente, il doit avoir moins de trois ans à la date de la promesse ou de l’acte authentique. Pour une location, il doit avoir moins de six ans à la signature du bail. Un diagnostic réalisé pour une vente peut d’ailleurs servir pour une location tant qu’il a moins de six ans.
Peut-on vendre une maison dont l’électricité n’est pas aux normes ?
Oui. Le diagnostic informe l’acheteur des anomalies mais n’oblige pas le vendeur à les corriger avant la vente. Le rapport doit en revanche figurer au dossier : sans lui, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Les anomalies relevées pèsent souvent dans la négociation du prix et dans le budget de travaux de l’acquéreur.
Qui paie le diagnostic électricité ?
C’est au vendeur ou au bailleur de le fournir, donc de le commander et de le payer. Il ne peut pas en reporter l’obligation sur l’acheteur ou le locataire. Le tarif est libre : demandez plusieurs propositions à des diagnostiqueurs certifiés, en précisant la surface, les dépendances et les autres diagnostics à réaliser en même temps.
Le diagnostic électrique contrôle-t-il les parties communes d’un immeuble ?
Non. Le contrôle porte sur les parties privatives du logement et leurs dépendances, à partir du disjoncteur de branchement propre au logement jusqu’aux prises et aux points d’alimentation. Les installations des parties communes relèvent de la copropriété et de son syndic, pas du diagnostic remis à l’acheteur ou au locataire.
