Dans un logement, la tuyauterie de gaz obéit à un arrêté national sur les règles techniques et de sécurité des installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation, complété par des guides approuvés et par le NF DTU 61.1. Toute création ou modification doit être faite par un installateur qui remet un certificat de conformité, et une installation de plus de quinze ans exige un diagnostic gaz à la vente comme à la location.
Quels textes encadrent le gaz dans un logement ?
Plusieurs textes se partagent le sujet : la règle de pose ne se trouve pas au même endroit que l’obligation de diagnostic ou d’entretien.
| Texte | Ce qu’il fixe | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective | Matériaux, tracé des conduites, organes de coupure, emplacement des appareils, évacuation des fumées, certificat de conformité, entretien | Installations neuves, modifiées ou remplacées ; certaines règles (entretien, coupure en cas de danger) visent toutes les installations en service |
| Guides techniques approuvés, diffusés par le CNPG | Solutions techniques qui permettent de respecter l’arrêté | Installateurs, maîtres d’œuvre, organismes de contrôle |
| NF DTU 61.1 (installations de gaz dans les locaux d’habitation, sept parties) | Règles de l’art de mise en œuvre, terminologie, règles de calcul | Entreprise et client, quand le marché de travaux s’y réfère |
| Code de la construction et de l’habitation, article L134-9 et articles R126-37 à R126-41 | État de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) | Vendeurs et bailleurs d’un logement dont l’installation a plus de quinze ans |
| Code de l’environnement, articles R224-41-4 et suivants | Entretien annuel des chaudières | Occupant, ou propriétaire pour une chaudière collective |
L’arrêté actuel a remplacé un ancien arrêté longtemps resté la référence pour les installations intérieures. Il fixe des objectifs de sécurité et renvoie aux guides approuvés pour le détail des solutions. Le NF DTU 61.1 est une norme de mise en œuvre : il s’impose à l’entreprise quand le devis ou le marché le vise, comme tout DTU.
Les règles qui s’appliquent aux tuyauteries
L’arrêté consacre son titre IV à l’alimentation en gaz. Voici les règles qui concernent le plus un particulier.
Matériaux interdits ou limités
- Le plomb et la fonte grise sont interdits pour réaliser une installation nouvelle (article 10). Le plomb est aussi exclu pour toute extension d’une installation existante (article 16).
- Les tubes en polyéthylène sont interdits à l’intérieur des bâtiments ; ils ne sont admis qu’à l’extérieur, dans les cas prévus par le texte.
- La brasure tendre est interdite sur les installations de gaz à usage collectif et sur les installations intérieures alimentées à plus de 50 mbar.
- Une conduite en fonte découverte en aval de l’organe de coupure générale doit être remplacée dans un délai d’un an (article 26).
Les matériaux admis, les diamètres et les modes d’assemblage relèvent ensuite des guides approuvés et du NF DTU 61.1, que l’installateur doit connaître et appliquer.
Tracé et passage des conduites
- Une canalisation de gaz ne passe jamais à l’intérieur d’une gaine électrique.
- En immeuble, les conduites montantes collectives ne traversent pas les logements, sauf dans un espace assimilable à l’extérieur, et sont placées dans une gaine conforme à la réglementation incendie.
- L’installation doit être étanche : l’installateur vérifie cette étanchéité sur toute installation neuve ou modifiée (article 20).
Robinets et flexibles
Chaque appareil doit pouvoir être isolé manuellement et facilement : c’est le rôle de l’organe de coupure d’appareil exigé par l’article 9. Gardez-le accessible, sans meuble fixe ni coffrage devant.
Le raccordement souple est strictement encadré par l’article 11. Un tuyau flexible ne dépasse pas 2 m à l’intérieur du logement, deux flexibles ne sont jamais mis bout à bout, et le flexible est remplacé dès qu’il est abîmé et, en tout cas, avant la date limite imprimée sur son enveloppe. Le flexible non métallique est réservé à quelques usages, principalement les appareils de cuisson et les appareils branchés directement sur le détendeur d’une bouteille.
Astuce
Relevez la date gravée sur le flexible de votre cuisinière et notez-la dans votre agenda. Au remplacement, choisissez une pièce adaptée à votre gaz : naturel, butane ou propane.
Où peut-on installer un appareil à gaz ?
L’arrêté classe les appareils en trois familles selon leur rapport à l’air de la pièce, chacune avec ses lieux autorisés (articles 13 et 14).
| Type d’appareil | Exemple | Où il peut être installé |
|---|---|---|
| Type A, non raccordé à un conduit | Table de cuisson, four | Un appareil de cuisson n’est autorisé que dans une cuisine |
| Type B, raccordé à un conduit mais prenant l’air de la pièce | Chaudière ou chauffe-eau à tirage naturel | Seulement dans un logement doté d’une aération générale et permanente, et dans une pièce avec amenée d’air |
| Type C, étanche (ventouse) | Chaudière à ventouse | Dans tout local, même sans ventilation |
Deux interdictions reviennent souvent lors d’une rénovation de salle de bains. Un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude non étanche est interdit dans une salle de bains ou une salle d’eau (article 13), sauf remplacement à l’identique d’un appareil déjà en place dans un immeuble existant (article 16). Et l’installation d’un chauffe-eau non raccordé est interdite : seul le remplacement à l’identique d’un appareil existant reste possible, sous conditions.
Pour l’évacuation des fumées, le terminal d’une chaudière étanche se place à au moins 0,40 m de toute fenêtre ouvrante (article 14), et il ne débouche jamais dans un espace clos comme une courette couverte. Un ancien conduit de ventilation ne peut pas servir directement à évacuer des produits de combustion ; il peut seulement servir de gaine à un conduit adapté (article 19).
Travaux sur une installation existante : le principe de non-régression
Dans un bâtiment ancien, l’arrêté prévoit un régime adapté (titre VII). Le principe tient en une phrase de l’article 15 : vos travaux ne doivent pas diminuer le niveau de sécurité de l’installation existante. Rallonger une conduite, ajouter un appareil ou changer de modèle de chaudière sont des modifications : la partie refaite suit les règles actuelles.
Une installation ancienne étanche, entretenue et sans danger peut rester en service. En revanche, le distributeur ou un organisme habilité qui constate un danger grave et immédiat fait interrompre la livraison du gaz jusqu’à la suppression du danger (article 27).
Le certificat de conformité : quand il est obligatoire
L’article 21 de l’arrêté rend l’installateur responsable de la conformité de ce qu’il réalise. Il établit un certificat de conformité pour toute installation nouvelle et pour toute modification d’une installation existante. Le ministère de la Transition écologique précise que ce certificat est exigé en cas de création, de modification ou de remplacement, par exemple pour une nouvelle chaudière, une pompe à chaleur hybride, une cuisinière ou un insert au gaz.
Le ministère et l’article 21 citent quelques exceptions, rares :
- le remplacement d’un appareil de cuisson ou d’un appareil mobile ;
- le remplacement d’accessoires comme un flexible ou un détendeur ;
- la suppression de tuyauteries ;
- pour une maison individuelle, le déplacement d’une citerne avec moins de 3 m de tuyauterie modifiée ;
- l’installation d’un appareil domestique alimenté par une bouteille, sans tuyauterie fixe.
Il existe plusieurs modèles de certificat selon la partie de l’installation touchée (article 24) ; celui qui couvre les travaux situés après l’organe de coupure individuel, le cas le plus courant dans un logement, est le modèle 2. Pour une installation que le distributeur ne contrôle pas lui-même, le certificat ne vaut qu’avec le visa d’un organisme habilité : Qualigaz, Dekra ou Copraudit. Sans ce document, le distributeur ne met pas en gaz une installation neuve. Conservez-le sans limite de durée avec les papiers de la maison.
Bon à savoir
Les entreprises titulaires de l’appellation « Professionnel du gaz » (PG), gérée par l’association HabitA+, sont auditées par sondage. Quand l’installateur n’a pas cette appellation, chaque installation est contrôlée sur place par un organisme habilité, et, selon la FFB, le certificat est obtenu à un tarif moins avantageux, ce qui renchérit l’intervention pour le client.
Vente et location : le diagnostic gaz
L’article L134-9 du Code de la construction et de l’habitation impose un état de l’installation intérieure de gaz lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, en cas de vente d’un logement et en cas de location. Les articles R126-37 à R126-41 en fixent les modalités. Il se commande souvent avec le diagnostic électricité, soumis à la même condition d’ancienneté.
- Le diagnostic porte sur les parties privatives et leurs dépendances : appareils fixes de chauffage et d’eau chaude, tuyauteries fixes et leurs accessoires, aération des pièces et évacuation des fumées.
- Il est réalisé sans démontage, par un diagnostiqueur certifié, selon un modèle fixé par arrêté.
- Pour une vente, il doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte ; pour une location, de moins de 6 ans à la signature du bail, d’après service-public.fr.
- Un certificat de conformité de moins de trois ans, établi après une modification de l’installation, tient lieu de diagnostic (article R126-41).
Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur ou le bailleur à une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive. Faute de l’avoir fourni, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Entretien : ce qui reste à la charge de l’occupant
Le maintien en bon état de l’installation intérieure et l’entretien des appareils incombent à l’usager (article 26 de l’arrêté). Pour une chaudière gaz de 4 à 400 kW, le Code de l’environnement impose un entretien annuel. Il est organisé par l’occupant pour une chaudière individuelle, par le propriétaire ou le syndicat de copropriété pour une chaudière collective.
Le professionnel remet une attestation d’entretien dans les quinze jours suivant sa visite. Aucune amende n’est prévue en cas d’oubli, mais l’assureur peut refuser d’indemniser un sinistre causé par un appareil mal entretenu, et un bailleur peut retenir le coût de l’entretien sur le dépôt de garantie.
Pouvez-vous intervenir vous-même sur une tuyauterie de gaz ?
Les textes font reposer la conformité sur l’installateur, qui signe le certificat et l’engage. Modifier soi-même une conduite, c’est se priver de certificat visé, donc de mise en gaz pour une installation neuve, et porter seul la responsabilité d’un accident. Le ministère recommande de confier toute réalisation ou modification à un professionnel qualifié. Les seuls gestes à votre portée sont ceux qui ne demandent pas de certificat : changer un flexible périmé ou un détendeur de bouteille avec la pièce adaptée.
Attention
En cas d’odeur de gaz, fermez le robinet général, n’actionnez aucun interrupteur, aérez et sortez avant d’appeler le numéro d’urgence de votre distributeur. N’essayez jamais de localiser une fuite avec une flamme.
Préparer vos travaux de gaz pas à pas
- Repérez l’âge de l’installation, le dernier certificat de conformité et la date du dernier entretien de la chaudière.
- Consultez des entreprises qui précisent leur appellation PG (installation ou maintenance) et le type de gaz traité.
- Vérifiez que le devis prévoit l’essai d’étanchéité, la fourniture du certificat de conformité et, si besoin, le visa d’un organisme habilité.
- Faites préciser le tracé : passages de murs, gaines, distance du terminal de ventouse aux fenêtres, organe de coupure accessible pour chaque appareil.
- À la fin du chantier, récupérez le certificat signé et la notice des appareils ; programmez le premier entretien annuel.
Pour une extension ou un changement de destination, le certificat d’urbanisme vous indique en amont si le projet est envisageable sur le terrain. Pour l’électricité, voyez dans quels cas le Consuel est obligatoire après une rénovation. Pour aller plus loin, consultez nos rubriques normes et réglementation, chauffage, plomberie et sanitaires et rénover une maison.
Questions fréquentes
Quelle est la longueur maximale d’un flexible de gaz ?
À l’intérieur du logement, un tuyau flexible d’alimentation ne dépasse pas 2 mètres, d’après l’article 11 de l’arrêté sur les installations de gaz des bâtiments d’habitation. Une longueur plus grande n’est admise que dans certains cas, pour un appareil situé à l’extérieur. Deux flexibles ne doivent jamais être raccordés bout à bout, et le flexible se remplace avant la date limite imprimée dessus.
Un tube en polyéthylène est-il autorisé pour le gaz dans une maison ?
Non à l’intérieur du bâtiment : l’arrêté interdit l’emploi de tubes en polyéthylène dans les bâtiments d’habitation. Ce matériau n’est admis qu’à l’extérieur, dans les conditions prévues par le texte et par les guides techniques. À l’intérieur, les matériaux, diamètres et assemblages sont choisis par l’installateur selon les guides approuvés et le NF DTU 61.1.
Faut-il un certificat de conformité pour remplacer une chaudière gaz ?
Oui. Le ministère de la Transition écologique cite le remplacement d’une chaudière parmi les cas où l’installateur doit fournir un certificat de conformité. Seules quelques opérations en sont dispensées, comme le remplacement d’un appareil de cuisson, d’un flexible ou d’un détendeur, ou la suppression de tuyauteries. Gardez ce certificat : de moins de trois ans, il remplace aussi le diagnostic gaz.
Qui peut délivrer le certificat de conformité gaz ?
C’est l’installateur qui établit le certificat, puisqu’il est responsable de la conformité de son travail. Le document doit ensuite porter le visa d’un organisme habilité, Qualigaz, Dekra ou Copraudit, quand le distributeur ne contrôle pas lui-même l’installation. Une entreprise titulaire de l’appellation « Professionnel du gaz » est contrôlée par sondage ; les autres voient chaque installation contrôlée sur place.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une installation récente ?
Non. L’article L134-9 du Code de la construction et de l’habitation ne vise que les installations intérieures réalisées depuis plus de quinze ans, en cas de vente ou de location du logement. Si l’installation a été modifiée et a fait l’objet d’un certificat de conformité de moins de trois ans, ce certificat tient lieu de diagnostic.
Peut-on cacher une tuyauterie de gaz dans un coffrage ?
Les textes interdisent de faire passer une conduite de gaz dans une gaine électrique et exigent que chaque appareil puisse être coupé manuellement et aisément. Un coffrage ne doit donc jamais masquer le robinet d’un appareil. Pour tout encastrement de conduite, faites valider la solution par l’installateur, qui l’appliquera selon les guides approuvés et le NF DTU 61.1.
